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C-26, r. 113.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les recommandations du comité sont adoptées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la date de la fin de l’audition. En cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant.
Elles sont motivées et transmises sans délai à l’ergothérapeute visé de même qu’au Conseil d’administration.
Décision 2011-10-31, a. 31; Décision 2014-09-05, a. 9.
31. Les recommandations du comité sont adoptées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la date de la fin de l’audition. En cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant.
Elles sont motivées et transmises sans délai à l’ergothérapeute visé de même qu’au Conseil d’administration et, le cas échéant, au syndic.
Décision 2011-10-31, a. 31.
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